§. 1. CONDITIONS GÉNÉRALES  

§. 2. DÉFINITIONS  

§. 3. TYPES ET GAMME DE SERVICES PROPOSÉS EN LIGNE  

§. 4. CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES EN LIGNE

§. 5. INSCRIPTION, CONDITIONS DE LA CONCLUSION ET DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE

§. 6. CONDITIONS DE VENTE

§. 7. RUPTURE DU CONTRAT DE VENTE

§. 8. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

§. 9. RESPONSABILITÉ

§. 10. PAIEMENT

§. 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

§. 12. RÉCLAMATIONS

§. 13. CONDITIONS FINALES

 

 

 

 

§. 1 CONDITIONS GÉNÉRALES 

1.       Le présent Règlement  a été rédigé sur la base de la loi applicable sur le terrain entier de la République Polonaise. Le Règlement  et la loi applicable régissent exclusivement et exhaustivement les questions concernant l’usage du Site Internet E-megasport disponible sous les adresses http://www.e-megasport.eu, http:/e-megasport.de et http:/e-megasport.ru/. 

2.       Le Règlement  définit en particulier :

a.       les types et la gamme de services proposés en ligne,

b.       les conditions de la fourniture des services en ligne, y compris : les exigences techniques nécessaires pour la coopération avec le système téléinformatique, que l’Opérateur du magasin utilise, et l’interdiction de fournir des données illicites par les Utilisateurs,

c.        les conditions de la conclusion et de la résiliation du contrat de services en ligne,

d.       la procédure de remboursement. 

3.       L’Opérateur du Magasin en ligne E-megasport est l’entreprise e-megasport s.c avec son siège social à Szczecin, ul. Krzywoustego 11-13, 70-260 Szczecin, NIP (n◦ d’identification fiscale polonaise) :8522477840, Regon  (l’equivalent polonais du SIREN): 320196521,  e-mail: shop@e-megasport.eu

4.       L’Opérateur du Magasin en ligne E-megasport rend les services mentionnés dans le présent Règlement  selon les conditions définies au-dessous.   

 

§. 2 DÉFINITIONS

1.       L’Opérateur du Magasin, le Vendeur  – L’Opérateur du Magasin en ligne E-megasport qui est mentionné dans le présent Règlement  , §. 1, 3;

2.       L’Utilisateur, l’Acheteur – toute personne physique qui jouit d’une pleine capacité juridique, toute personne morale ou une unité d’organisation sans la personnalité juridique auxquelles la loi attribue la capacité juridique.

3.       L’Entrepreneur l’Utilisateur qui dirige d’une entreprise conformément à la loi du 2 juillet 2004 sur la liberté des activités économiques (texte uniforme: Revue du droit 2010, n° 220, art.1447, modifiée ),

4.       Le Consommateur  – l’Utilisateur personne physique qui exerce un acte juridique qui n’est pas lié directement à son activité économique ou à l’activité de sa profession. 

5.       Le Magasin – le Magasin en ligne E-megasport disponible sous les adresses internet http://www.e-megasport.eu/, http://www.e-megasport.de/ et http://www.e-megasport.ru/

6.       Le Règlement  – le présent Règlement  de la fourniture de services en ligne,

7.       Les Jours Ouvrables – les jours de semaine du lundi au vendredi, à l’éxclusion des jours fériés chômés légalement définis par la loi.

8.       Le Compte de l’Utilisateur – un espace disponible aux Utilisateurs du Magasin après l’entrée de l’adresse e-mail et le mot de passe qui permettent entre autre à commander des marchandises, suivre le statut de  réalisation de la commande, changer et corriger les données personnelles, etc.

9.       Cookies – de petits fichiers de texte stockés pour maintenir la session de l’Utilisateurs (après son identification), grâce à quoi l’Utilisateur ne doit pas introduire ses données sur chaque page. Cela sert aussi à faire des statistiques de visites, présenter des publicités en ligne de produits correspondants aux intérêts de l’Utilisateur et créer des sondages internet aussi que les assurer contre la vote multiple de mêmes personnes. Ces fichiers ne recueillent pas des données personnelles de l’Utilisateur, ils ne changent pas des paramètres de son ordinateur, ils ne servent pas à installer ou désinstaller des logiciels quelconques, virus ou chevaux de Troie. Les fichier n’affectent pas l’intégrité du système ou des données de l’Utilisateur, ils ne sont pas traités par d’autres services d’Internet et ils peuvent être supprimer par l’Utilisateur à tout moment.

 

§. 3. TYPES ET GAMME DE SERVICES PROPOSÉS EN LIGNE

1.       L’Opérateur du Magasin s’occupe de la vente des marchandises par une Site Internet E-megasport et offre la fonction « Newsletter ».

2.       La fonction « Newsletter » consiste à envoyer des annonces contenant des informations sur une offre actuelle, soldes, remises et réduction.  

3.       La fonction est gratuite et exige l’autorisation pour recevoir des informations sur les meilleurs offres .

4.       Le contrat de services en ligne est conclu à durée non déterminée.

5.       Suivant §. 6, les commandes peuvent être faites après ou sans l’inscription. Si les achats sont exécutés sans une inscription préalable, le Compte d’Utilisateur n’est pas créé.

6.       Une fois inscrit, L’Utilisateur peut passer une Commande après son identification avec son adresse e-mail et son mot de passe pour accéder au Compte de l’Utilisateur. 

7.       Les commandes sont exécutées dans toute l’Union Européenne.

 

§. 4. CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES EN LIGNE

1.       Pour profiter des services proposés suivant le présent Règlement, l’Utilisateur devra avoir :

a.     le navigateur: Internet Explorer, version au moins 7.0, Mozilla FireFox - 3.0 et en dessous, Chrome (toutes les versions) ou Opera – au moins 2,

b.      Java Script lancé,

c.       le traitement des Cookies lancé,

d.      une adresse e-mail valide.

2.       Pour rendre des services définis dans le Règlement, il faut prendre connaissance de toutes les dispositions du présent Règlement  et en accepter.      

 

§. 5. INSCRIPTION, CONDITIONS DE CONCLUSION ET DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE

1.       L’inscription est gratuite et volontaire. Après l’inscription de l’Utilisateur, on crée un Compte de l’Utilisateur individuel.

2.       L’Utilisateur peut effectuer des achats dans le Magasin en ligne sans l’inscription, pourtant dans ce cas-là il renonce à obtenir un Compte de l’Utilisateur et des fonctions liées telles que : la mémorisation des coordonnées ou le suivi du statut d’une commande.

3.       Pour s’inscrire, l’Utilisateur devra remplir le formulaire d’inscription.

4.       Si l’Utilisateur est un Consommateur, il doit indiquer des informations suivantes nécessaires pour l’inscription :

a.       Adresse e-mail valide,

b.       Mot de passe du Compte de l’Utilisateur,

c.        Nom et prénom,

d.       Adresse de l’habitation (rue, numéro de bâtiment, numéro d’appartement, code postal, ville, voïvodie/département, pays)

e.       Numéro de téléphone.

5.       Si le Consommateur est souvent absent dans le domicile, il est optionnel d’indiquer aussi l’adresse d’envoi (p.ex. adresse de lieu de travail avec une information concernant les horaires d’ouverture).

6.       Si l’Utilisateur est un Entrepreneur, il est nécessaire de fournir des information suivantes requises pendant l’inscription :

a.       Adresse e-mail valide,

b.       Mot de passe du Compte d’Utilisateur,

c.        Société,

d.       Numéro d’identification fiscale (NIP),

e.       Adresse de siège social (rue, numéro de bâtiment, numéro d’appartement, code postal, ville, voïvodie/département, pays),

f.        Numéro de téléphone.

7.       Après l’inscription, le lien d’activation sera envoyé sur l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.

8.       L’ouverture de ce lien achève le processus d’inscription de l’Utilisateur et confirme que les données mentionnées dans le formulaire d’inscription sont vraies.

9.       L’Opérateur du Magasin peut refuser l’inscription de l’Utilisateur si les cas définis dans l’article 13 ont lieu.

10.    En concluant le contrat de services fournis en ligne, vous reconnaissez les informations suivantes confirmant que :

a.       vous avez lu et accepté entièrement les dispositions du Règlement  qui constituent une base pour conclure le contrat,

b.       Vous commencez d’utiliser les services volontairement,

c.        Les données remplies dans le formulaire d’inscription sont vraies et ne violent pas les droits des tierces personnes,

d.       Vous acceptez la conclusion du contrat en ligne,

e.       Vous acceptez le traitement, collecte, enregistrement, stockage, partage et suppression  des données personnelles de l’Utilsateur par l’Opérateur du Magasin ce qui est nécessaire afin de fournir des services en ligne de manière décrite dans le présent Règlement ,

f.        Vous acceptez le traitement, collecte, enregistrement, stockage, partage et suppression  des données personnelles de l’Utilsateur par l’Opérateur du Magasin à des fins de marketing et études statistiques,

g.       Vous acceptez le traitement, collecte, enregistrement, stockage, partage et suppression  des données personnelles de l’Utilsateur par l’Opérateur du Magasin à des fins de publicité, étude de marché, comportement et préférences des Utilisateurs pour améliorer la qualité des services fournis par l’Opérateur du Magasin,

h.       Vous acceptez de recevoir des informations du système, communication de l’Opérateur et informations sur les inconvénients, modifications ou pauses techniques de fonctionnement du Magasin sur l’adresse introduite dans le formulaire d’inscription ,

i.         Vous acceptez de recevoir des informations commerciales (publicités) d’Opérateur sur l’adresse introduite dans le formulaire d’inscription.

11.    L’Utilisateur peut résilier le contrat de services fournis en ligne à tout moment.

12.    L’Opérateur du Magasin peut résilier le contrat de services fournis en ligne si l’Utilisateur n’a pas utilisé des services du Magasin, notamment il n’a pas fait de commande ou ne s’est pas connecté au Compte de l’Utilisateur pendant 1 an depuis sa dernière activité.

13.    La résiliation du contrat par n’importe quelle partie ou la résolution du contrat par consentement mutuel sont équivalentes à la privation de l’accès au Compte de l’Utilisateur et à sa suppression.

14.    L’Opérateur du Magasin peut résilier le contrat des services fournis en ligne, si :

a.       Le but d’inscription ou l’utilisation des services ne sont pas conformes aux conditions et objectif de fonctionnement du Magasin,

b.       Les actions de l’Utilisateurs ne sont pas conformes aux normes morales, elles incitent à la violence ou au crime ou elles violent les droits des tierces personnes,

c.        Il a reçu un avis officiel de caractère illicite des données fournies ou des actions liées,

d.       Il a reçu une information sûre sur le caractère illicite des données fournies ou des actions liées et il a communiqué l’Utilisateur l’intention de suspendre le Compte de l’Utilisateur/ de refuser l’inscription de l’Utilisateur au préalable,

e.       L’Utilisateur envoie des informations commerciales non commandées,

f.        L’Utilisateur viole les dispositions du Règlement  de façon grave et persistante,

g.       les coordonnées introduites par l’Utilisateur éveillent des doutes justifiées sur leur authenticité ou justesse et ces doutes n’ont pas été dissipées par téléphone ou par e-mail.

15.     Avant la résiliation du contrat de services fournis en ligne et dans les cas moins importants, l’Opérateur du Magasin peut suspendre le Compte de l’Utilisateur pour une durée déterminée ou indéterminée. La suspension du Compte de l’Utilisateur consiste à bloquer l’utilisation des services du Magasin, y compris la possibilité de faire des achats. La raison de la suspension sera communiquée à l’Utilisateur par e-mail ou par téléphone. La décision de suspendre le Compte de l’Utilisateur sera annulée quand la raison de la suspension n’existe plus.

16.    La déclaration de résiliation du contrat de services fournis en ligne soumise par l’Opérateur du Magasin sera envoyée sur l’adresse e-mail introduite dans le Compte de l’Utilisateur. La résiliation du contrat de services fournis en ligne entraîne une suppression permanente du Compte de l’Utilisateur. La déclaration de résiliation du contrat de services fournis en ligne soumise par l’Utilisateur peut être envoyée par e-mail sur l’adresse donnée dans une page du site du Magasin ou par la suppression du Compte de l’Utilisateur.

17.    Si l’Opérateur du Magasin a soumis la résiliation, une nouvelle inscription est possible après l’approbation de l’Opérateur.

18.    La résiliation ou la résolution du contrat de services fournis en ligne n’influencent pas l’exécution des contrats de vente déjà conclus, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

19.    Le délai de la résiliation du contrat est de 14 jours dans les cas indiqués dans les articles 11 et 13.

 

§. 6. CONDITIONS DE VENTE

1.       L’Opérateur du Magasin organise la vente des produits présentés sur les pages du Magasin en ligne E-megasport.

2.       Les parties du contrat de vente conclu par l’intermédiare du Magasin en ligne E-megasport sont les suivantes: le Vendeur et l’Acheteur.

3.       Le contrat de vente peut être conclu avec l’Utilisateur inscrit (possédant un Compte de l’Utilisateur) aussi qu’avec l’Utilisateur non inscrit. Pour conclure un contrat de vente, à chaque fois l’Utilisateur non inscrit doit :

a.       Donner les coordonnées nécessaires pour l’inscription qui sont mentionnés dans § 5, art. 4 ou 6 (sauf le mot de passe du Comte de l’Utilisateur) et

b.       Lire et accepter les dispositions du Règlement .

4.       Les informations sur les marchandises avec leurs prix présentées sur les pages du Magasin ne constituent pas un offre au sens de l’art. 66 § 1 de l’acte du 23 avril 1964 du Code civil (Revue du droit 1964, n◦ 16, art. 93, modifiée ; Code civil). Les informations sur les marchandises avec leurs prix présentés sur les pages du Magasin ne constituent qu’une invitation à conclure un contrat au sens de l’art. 71 du Code civil.

5.       Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et supprimer des marchandises particulières présentés sur le site du Magasin. La modification du prix ou la suppression de la marchandise ne concernent pas la commande faite par l’Utilisateur et acceptée par le Vendeur, sous réserve des art. 10-12. Une description détaillée de la conclusion du contrat de vente est régie par les art. 8-12.

6.       La commande exécutée par l’intermédiare du site internet peut être faite 24 h par jour pendant tout l’année. La commande est exécutée du lundi au vendredi de 10-15 h sauf les jours fériés chômés légalement définis par la loi.

7.       Passer une commande par l’intermédiare du site internet constitue un offre de vente au sens de l’art. 66 § 1 du Code civil, qui est valable pendant 5 jours ouvrables (après il expire) et consister à:

a.       Choisir des marchandises parmi celles présentées sur les pages du Magasin,

b.       En ajouter dans le panier,

c.        Choisir le mode de paiement et livraison,

d.       Se connecter au Compte de l’Utilisateur si  la commande est passée par l’Utilisateur inscrit (sauf s’il s’est déjà connecté),

e.       Remplir ses obligations qui sont mentionnées dans l’art. 3 si  l’Utilisateur non inscrit fait une commande,

f.        Cliquer sur « passer une commande ».

8.       En réponse à la commande passée, le Vendeur envoie un e-mail dans 5 jours sur l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisaeur ou le contacte par téléphone afin de :

a.       Accepter la commande (offre) – dans ce cas-là le contrat de vente est conclu le jour de passation de la commande,

b.       Refuser la commande (offre) - dans ce cas-là le contrat de vente n’est pas conclu,

c.        proposer une modification, dite une contre-offre - dans ce cas-là pour conclure le contrat il faut une acceptation de la contre-offre de la part de l’Utilisateur.

9.       La contre-offre, qui est mentionnée dans l’art. 1 alinéa c, peut résultée surtout des circonstances suivantes : manque de produits dans le stock ou chez les fournisseur du Magasin, changement du prix etc.

10.    La contre-offre, qui est mentionnée dans l’art. 1 alinéa c, est valable pour le Vendeur pendant 2 jours. Après ce temps-là elle expire. L’acceptation de la contre-offre par l’Utilisateur pendant ces 2 jours entraîne la conclusion du contrat de vente suivant les conditions régies dans la contre-offre.

11.    Tous les prix présentés sur les sites internet du Magasin E-megasport sont exprimés dans la monnaie européenne commune - euro (EUR) ou en polski złoty (PLN) et ils incluent la TVA. Les prix données ne comprennent pas des frais de livraison. Les frais de livraison dépendent du pays de livraison, taille et poids du colis.

12.    Sur demande de l’Acheteur, la facture TVA est dressée. Nous vous prions de remplir les données pour la facture dans le formulaire pendant l’inscription ou après l’achat.

13.    Les données de contact sur la site de représentant du Vendeur, qui est mentionné dans l’art. 10, constituent aussi une occasion éventuelle de corriger des coordonnées fautivement introduites ou des commandes fautivement passées. L’essai de changer les informations après peut être compliqué comme dès la conclusion du contrat de vente, la commande est dirigée à la réalisation et la marchandise peut être déjà expédié à l’Acheteur. Toutefois, le Vendeur déclare que le service du Magasin s’efforcera de rendre possible le changement des données de livraison et aussi (jusqu’au moment de l’envoi du colis) la commande à l’Acheteur à tout moment, même après la conclusion du contrat de vente.

14.    Le Vendeur peut à tout moment vérifier la justesse et l’authenticité des données introduites par l’Utilisateur. Le Vendeur a le droit de résilier le contrat de vente dans 10 jours ouvrables à partir de la conclusion du contrat dans les situations quand le Vendeur soupçonne à juste titre que les données introduites par l’Utilisateur sont fausses ou contraire à la vérité et le Vendeur n’est pas arrivé à dissiper ces doutes sans délai par téléphone ou par e-mail.

15.    L’Acheteur sera renseigné sur chaque changement de statut de la commande par e-mail sur l’adresse indiquée pendant la passation d’une commande ou l’inscription.

16.    Afin d’assurer aux Clients des conditions de livraison les meilleures possible, le Vendeur déclare d’avoir signé un contrat de services de livraison avec la société DHL, Swistak.pl sp. z o.o., InPost Poczta Polska. Néanmoins, le droit du Client d’indiquer le mode de livraison de la marchadise achetée indépendamment et couvrir ses frais liés n’est pas exclu.        

17.    Les articles commandées sont délivrées dans 30 jours ouvrables à partir de la conclusion du contrat de vente. Dans le cas d’un prépaiement (virement, paiement par carte bancaire ou e-virement via PolPay), la réalisation de la commande dure jusqu’à 3 jours ouvrables à partir du moment quand le Vendeur confirme la réception du virement.

18.    En cas du manque des marchandises ou leurs pièces commandées après la conclusion du contrat de vente, le Client en sera informé par le service du Magasin sans délai, pour qu’il choisisse le mode de réalisation (réalisation partielle, prolongation du délai d’exécution, résiliation du contrat). 

 

§. 7. RUPTURE DU CONTRAT DE VENTE

1.       Conformément à la loi du 2 mars 2000 sur la protection des droits particuliers du consommateur et la responsabilité d’un dommage provoqué par le produit dangereux (Revue du droit 2000, n°  22, modifié), l’Utilisateur qui est un Consommateur a le droit de résilier le contrat de vente sans donner de raison dans un délai de 10 jours calendaires à partir du date de réception de la marchandise. Pour respecter ce délai, il ne faut qu’envoyer une déclaration écrite avant l’expiration du délai.

2.       Le Consommateur n’a pas le droit de résilier le contrat de vente conclu à distance, que l’article 1 mentionne, dans les cas suivants concernant :

a.       La fourniture des service qui a été commencé par consentement du Consommateur avant l’expiration du délai mentionné dans l’art. 7, par. 1 de l’acte du 2 mars 2000 sur la protection des droits particuliers du consommateur et la responsabilité d’un dommage provoqué par le produit dangereux (Revue du droit 2000, n° 22, modifié),

b.       des enregistrement audio et visuels et des données enregistrées sur des supports de stockage informatiques après la suppression de leurs emballages originales par le consommateur,

c.        des contrats de services dont le prix ou la rémunération ne dépendent que des fluctuations des prix sur le marché,

d.       des services de caractéristiques définies par le consommateur pendant sa commande ou qui sont strictement liés au consommateur lui-même,

3.       Si le Consommateur use de son droit de résilier le contrat, il est obligé de renvoyer la marchandise en état inchangé sans délai, c’est-à-dire en moins de 14 (quatorze) jours sur l’adresse du Magasin, sauf si le changement était nécessaire pour une gestion ordinaire. Le consommateur devra renvoyer la marchadise en quantité et qualité qu’il a reçu du Vendeur, sous réserve de la première phrase. Il devra joindre en particulier les pièces, modes d’emploi, conditions d’utilisation et documents pareils (pas applicable au preuve d’achat) reçus avec la marchandise et les emballages originales même s’ils ont été enlevés à cause d’une utilisation ordinaire d’un produit vendu.

4.       Le vendeur n’accepte pas des colis renvoyés payés à la livraison.

    

§. 8. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

1.       L’Opérateur du Magasin fera tout son possible pour que le Magasin en ligne E-megasport et tous les services disponibles liés marchent constamment sans aucunes difficultés.

2.       L’Opérateur du Magasin se réserve le droit de modifier la structure technique du Compte de l’Utilisateur pour examiner des irrégularités du fonctionnement des services du Magasin.

3.       L’Opérateur du Magasin se réserve le droit de suspendre temporairement quelques fonctions du Magasin, mais pas plus long que pour 48 h, pour améliorer le Magasin, ajouter de nouveaux services ou mettre le site en maintenance après une information préalable envoyée aux Utilisateurs inscrits dans un délai suffisant.

4.       L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai les données introduites dans le formulaire d’inscription si elles changent.    

5.       L’Utilisateur s’engage à accepter le colis commandé.

6.       L’Utilisateur est obligé de tenir son nom d’utilisateur et mot de passe du Compte de l‘Utilisateur secrets de telle façon pour que les personnes non-autorisées n’aient pas accès à eux.

7.       L’Utilisateur est interdit de transfert des contenus illicites avec le Magasin.      

 

§. 9. RESPONSABILITÉ

1.       L’Opérateur du Magasin n’est pas responsable pour un dommage résultant de l’utilisation des services proposés qui ne s’est pas produit de sa faute.

2.       La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour des erreurs faites dans le formulaire de commande ou pendant l’inscription par l’Acheteur, consécuitivement auxquelles le colis n’a pas été fourni au destinaire.

3.       La responsabilité de l’Opérateur du Magasin ne pourra aussi être engagée pour les conséquences dérivant de l’acquisition du mot de passe de l’Opérateur du Magasin par de tierces personnes.

 

§. 10. PAIEMENT

1.       L’Acheteur choisit le moyen de paiement:

a. prépaiement par un virement sur le compte bancaire de l’entreprise,

b. par carte bancaire (PolPay - eCard)

c. par PayPal

2.       Le numéro du compte bancaire pour effectuer un prépaiement sera envoyé sur l’adresse e-mail (introduite dans le formulaire de commande) de l’Acheteur. 

3.       Le système d’autorisation des cartes de paiement PolPay permet le paiement du monde entier. Le seul système de telle genre en Pologne, il autorise les transaction dans les systèmes des cartes bancaires Visa, MasterCard et Maestro. Le paiement est effectué de manière suivante: l’acheteur ouvre le site internet d’un magasin, il choisit le produit ou le service qui lui intéresse et il confirme sa volonté de payer la marchandise par carte. En ce moment, l’Acheteur est redirigé sur le site PolPay.pl, où il introduit les données de sa carte bancaire dans un formulaire spécial sécurisé par le certificat SSL 128 b. L’autorisation ne prend que quelques secondes, et ensuite le Client reçoit une information adéquate sur le résultat de la validation. En même temps, l’information sur le statut de l’autorisation est transmise au système du Vendeur.      

 

§. 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1.       L’Opérateur du Magasin ne recueille que des données nécessaires pour une bonne fourniture des services offerts.

2.       L’Utilisateur accepte que les informations recueillies peuvent être communiquées à des tiers pour l’exécution correcte des services offerts conformément au Règlement . La présente acceptation concerne particulièrement le transfer des données aux entreprises intermédiaires assistant à la commande de services de livraison, aux opérateurs de poste et entreprises de livraison pour expédier le colis. 

3.       L’Utilisateur certifie que les données introduites dans le formulaire d’inscription sont vraies et conformes à la réalité.

4.       La base de données personnelles des Utilisateurs fait l’objet d’une protection juridique. Ces données sont particulièrement protégées contre les personnes non-autorisées.

5.       L’administateur des données personnelles est l’Opérateur du Magasin en ligne E-megasport, qui traite les données personnelles des Utilisateurs conformément aux dispositions de l’acte du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles (Revue du droit 2002, n° 101, art. 926, modifiée) et de l’acte du 18 juillet 2002 sur la prestation des services en ligne (Revue du droit, n° 144, art. 1204, modifiée).

6.       L’Opérateur a le droit de traiter les informations suivantes qui caractérisent l’usage d ‘Utilisateur des services offerts en ligne (dites les données d’exploitation) :

a.       Informations identifiant l’Utilisateur,

b.       Informations identifiant le réseau de télécommunication ou le système téléinformatique que l’Utilisateur a utilisé

c.        Informations identifiant le commencement et la clôture et le champs de chaque utilisation d’un service offert en ligne,

d.       Informations sur l’utilisation des services offerts en ligne par le destinaire.

7.       La responsabilité de l’Opérateur du Magasin  n’est pas engagée pour la conformité à la réalité des informations et données fournies par les Utilisateurs ou des information sur les Utilisateurs rendues accessibles aux autres Utilisateurs. L’Opérateur du Magasin souligne de ne pas avoir la possibilité de vérifier cette conformité à la réalité des informations mentionnées.    

8.       L’Opérateur du Magasin ne rendra disponible des informations et donnés personnelles de l’Utilisateur aux tierces personnes que de la manière qui résulte de l’objectif des activités du Magasin et de l’accord donné et déclarations sans raison juridique ordonnant telle action à l’Opérateur du Magasin. Le dernier assure de s’efforcer pour que les informations soient protégées comme il faut et surtout comme cela est prévu dans les dispositions de l’acte sur la protection des données personnelles et de l’acte sur la fourniture des services en ligne.

9.       L’Opérateur du Magasin assure aux Utilisateurs la jouissance des droits qui résultent de l’acte sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur a le droit en particulier de consulter, modifier, corriger et demander de supprimer ses données personnelles.

10.    L’Utilisateur peut jouir du droit de modifier, corriger ou supprimer ses donnés du système du Magasin en envoyant une demande adéquate avec ses nom et prénom à l’Opérateur du Magasin par e-mail.

11.    La suppression des données personnelles du système du Magasin est équivalente au désabonnement d’Utilisateur et à la résiliation du contrat.

12.    Avec la suppression du Compte de l’Uttilisateur, l’Opérateur supprimera définitivement et irrévocablement les données de l’Utilisateur en arrêtant de les traiter. Toutefois, l’Administrateur se réserve le droit de conserver les données telles que le temps d’accès au compte fermé et l’adresse IP de l’utilisateur pour la Police et le parquet et les informations nécessaires afin de régler les montants dus pour les services fournis.

 

§. 12. RÉCLAMATIONS

1.       Même si la suivante condition ne constitue pas une exigence pour faire valoir votre droit de rétraction, une réclamation devra être envoyée sur un formulaire lisiblement rempli comprenant :

a.       Prénom et nom,

b.       Numéro de commande

c.        Description des défauts de conformité entre le bien livré et les dispositions du contrat,

d.       Date de l’achat

e.       Date et circonstances quand les défauts de conformité ont été découverts

f.        Quantité des produits en question

g.       Nom de ce(-s) produit(-s)

2.       L’application de l’art. 2 constituera une facilité et permettra une procédure de réclamation plus efficace.

3.       Une réclamation sera examinée dans 14 jours après la date de réception de la marchandise.

4.       Si l’objet n’est pas conforme au contrat, l’Acheteur qui est le consommateur peut jouir du droit défini dans l’acte du 27 juillet 2002 sur les cas particuliers de vente et l’amendement du Code civil (Revue du droit 2002, n° 141, art. 1176, modifiée).

 

§. 13. CONDITIONS FINALES

1.       Dans les cas non définis par le présent Règlement, les lois polonaises adéquates sont applicable.

2.       Au cas d’un litige résultant de l’exécution du contrat conclu suivant le Règlement , les parties s’engagent à le régler à l’amiable agissant de bonne foi.

3.       En cas de l’impossibilité de parvenir à un accord montré dans l’article 2., la compétente est attribué au tribunal compétent pour le siège de l’Opérateur du Magasin. La phrase précédente n’est pas applicable dans les cas des litiges dans lesquels le consommateur est le demandeur du procès.

4.       L’Opérateur du Site se réserve le droit de modifier le Règlement . Toutes les modifications du Règlement  seront communiquées aux Utilisateurs par e-mail. les Utilisateurs ont le droit de résilier le contrat dans 14 jours de la réception des informations sur les modifications mentionnées.
Les modifications du Règlement  entrent en vigueur après l’expiration du délai de telle résiliation du contrat.  

5.       Si aucune de dispositions du présent Règlement prouvera de ne pas être conformes aux actes concernant la protection des droits des Consommateurs, ces dispositions cessent d’être applicables et au lieux d’eux des lois adéquates s’appliquent.  

6.       Le présent Règlement n’exclut et ne limite aucuns droits du Consommateur, qui sont attribués en vertu de la loi applicable. Si les disposition du présent Règlement sont contradictoires à la loi applicable qui attribue les droits au Consommateur, la dernière est prioritaire.

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